Article 20

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès -verbaux, inscrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil.

Les procès-verbaux des délibérations sont transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion à l'autorité de tutelle.

Les délibérations ayant une incidence financière ne sont exécutoires qu'après accord du ministre de tutelle.