Décret exécutif n° 26-268 · ج.ر عدد 56 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Chapitre III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration

Article 17

Les convocations, accompagnées des dossiers relatifs à l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil dix (10) jours, au moins, avant la date prévue de la réunion.

Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu'il soit inférieur à cinq (5) jours. 2 août 2026

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