Article 15

Le conseil délibère sur :

— les plans d'action annuels et pluriannuels de l'agence ;

— le projet de budget, les bilans, les comptes de résultats et le rapport annuel d'activités de l'agence ;

— les projets d'organisation interne et du règlement intérieur de l'agence ;

— la création d'annexes et de filiales, les prises des participations et la conclusion de toutes formes de partenariats liés au domaine d'activité de l'agence ;

— la passation des marchés, des contrats et des conventions ;

— le projet de convention collective ;

— les rapports du ou des commissaire (s) aux comptes ;

— l'acceptation ou le refus des dons et legs et leur affectation ;

— les emprunts ;

— toute question que lui soumet le directeur général, susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence.