Décret exécutif n° 26-254
· ج.ر عدد 52 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026.
Sifi GHRIEB. ————H————
