Décret exécutif n° 26-254
· ج.ر عدد 52 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 3
L'agent chargé du recouvrement reçoit, sous bordereaux émanant du service d'application des peines des juridictions, les extraits des ordonnances, des jugements et des arrêts définitifs passés en force de chose irrévocablement jugée, aux fins de recouvrement.
