Article 2

Les amendes et les frais de justice sont, sous la supervision du ministère public, recouvrés par les services compétents des juridictions ordinaires.

L’agent chargé du recouvrement, responsable du service du recouvrement des amendes et des frais de justice, est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi les fonctionnaires du greffe de la juridiction. Des fonctionnaires sont mis à sa disposition pour l'aider à accomplir les missions qui lui sont dévolues par le présent décret.

L'agent chargé du recouvrement est agréé par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.