Décret exécutif n° 26-254
· ج.ر عدد 52 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 13
La base de données nationale automatisée relative au recouvrement des amendes et des frais de justice, créée au sein du ministère de la justice en vertu du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est mise à la disposition des juridictions ordinaires et des services compétents des ministères de la justice et des finances.
