Article 12

L'agent chargé du recouvrement exerce toutes les procédures du recouvrement applicables par l'administration financière, y compris le droit de communiquer, le recouvrement forcé, la saisie, la contrainte par corps et toutes les procédures d'exécution prévues par la législation en vigueur, notamment par le code de procédure pénale, le code de procédure civile et administrative et les lois fiscales.