Décret exécutif n° 26-211
· ج.ر عدد 41 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-211 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les modalités de transfert des infrastructures et des équipements réalisés au titre de la ville nouvelle aux administrations et aux institutions concernées
Article 7
Les dispositions du présent décret sont mises en œuvre, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la ville ou par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville et du ministre concerné, pour éclairer toute procédure de transfert.
