Décret exécutif n° 26-211
· ج.ر عدد 41 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-211 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les modalités de transfert des infrastructures et des équipements réalisés au titre de la ville nouvelle aux administrations et aux institutions concernées
Article 5
Le dossier de transfert comprend :
— une copie du procès-verbal de transfert de l'infrastructure ou de l'équipement ;
— une copie des plans architecturaux approuvés et/ou des plans d'études d'exécution, ainsi que des plans de récolement des travaux ;
— une copie du procès-verbal de réception définitive des travaux ou une copie du procès-verbal de réception partielle des travaux pour la livraison partielle du projet.
