Article 4

Les services de l'organisme de la ville nouvelle informent l'administration ou l'institution concernée à l'entame des procédures de transfert de l'infrastructure ou de l'équipement.

Une séance de travail est tenue au cours de laquelle :

• le procès-verbal et les documents de transfert sont établis ;

• le procès-verbal de transfert est signé par l'organisme de la ville nouvelle et l'administration ou l'institution utilisatrice.