Décret exécutif n° 26-208
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-208 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas
Article 6
L’excédent net disponible de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice 2026, est réparti entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas au prorata des bases taxables servant à l’établissement des budgets primitifs de l’année 2027.
