Article 4

Ces établissements sont créés par décret exécutif.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l'établissement.

Des annexes des établissements peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont créés les établissements prévus en annexes jointes au présent décret.