Décret exécutif n° 26-207
· ج.ر عدد 43 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-207 du 8 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 25 mai 2026 portant statut-type des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants ayant des besoins spécifiques
Chapitre 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
La comptabilité de l'établissement est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique, et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
