Article 13

Les centres psychopédagogiques pour enfants ayant des besoins spécifiques, atteints de handicap moteur, sont chargés d’accueillir les enfants et les adolescents présentant un handicap moteur entraînant une restriction de leur autonomie et nécessitant le recours à des moyens spécifiques pour l'éducation et l'enseignement spécialisés et la formation, et ce, sur la base de la décision de la commission de wilaya de l'éducation spéciale et de l'orientation professionnelle ou de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, en vue d'une intégration scolaire, sociale et professionnelle.