Décret exécutif n° 26-172
· ج.ر عدد 35 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public
Article 5
Le trésorier de campagne électorale doit présenter à la commission de contrôle du financement de campagne électorale et au commissaire aux comptes le document justifiant le versement au compte du Trésor public du montant de l’excédent des ressources.
