Article 4

Le trésorier de campagne électorale est tenu de verser le montant de l’excédent des ressources au Trésor public, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la notification de la décision prévue par l’article 3 ci-dessus, à moins qu’elle ne fasse objet de recours.