Article 3

La commission de contrôle du financement de la campagne électorale vérifie l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale, et fixe son montant par décision qu’elle notifie au trésorier de campagne électorale du candidat et au commissaire aux comptes, le cas échéant.

Une copie de cette décision est notifiée également par la commission, à l’Autorité nationale indépendante des élections et au Trésor public.