Article 8

Toute personne morale est tenue de déclarer le bénéficiaire effectif auprès des services du centre national du registre de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la personne morale.

La déclaration doit être présentée par le représentant légal de la personne morale ou par les personnes habilitées à le faire et doit comporter les renseignements suivants :

1. le nom ou la dénomination de la personne morale et son siège social ;

2. les éléments de la constitution de la personne morale, y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

3. l’identité des membres du conseil d’administration, des gestionnaires, des actionnaires, des administrateurs, des associés, du gestionnaire de l’association ou du Nadher du wakf ;

4. l’une des données suivantes selon la nature de la personne morale :

— le numéro d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales soumises à l’inscription au registre du commerce ;

— le numéro d’immatriculation, d’enregistrement, d’accréditation, d’autorisation et/ou le numéro d’identification fiscale de la société civile, selon le cas ;

— le numéro de déclaration et/ou d’enregistrement des organisations à but non lucratif ;

— le numéro d’inscription au registre général national pour les wakfs.

5. les informations relatives au bénéficiaire effectif : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et/ou lieu de résidence et le numéro d’identification national lorsqu’il est algérien ;

6. les mentions de la carte nationale d’identité du bénéficiaire effectif ou celles du passeport pour les étrangers, ainsi que la date de leur délivrance et de leur expiration ;

7. la date à laquelle la personne est devenue un bénéficiaire effectif ;

8. la détermination des critères par lesquels le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale ;

9. l’identité des personnes ayant le pouvoir de nomination, de révocation ou de décision, ainsi que l’identité et les rôles des personnes occupant des hautes fonctions de direction ou de gestion ;

10. les objectifs envisagés par la personne morale ainsi que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris toute information sur la manière de prise de décisions ;

11. le nom, le prénom et la signature de l’auteur de la déclaration et de sa qualité au sein de la personne morale.

La déclaration doit être, en outre, accompagnée des documents supplémentaires nécessaires pour établir la chaîne de propriété/contrôle, en particulier lorsque la structure de contrôle est complexe, ou lorsqu’il s’agit de plusieurs intermédiaires ou pays.

Lors de la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs, des mesures raisonnables doivent être prises pour vérifier l’identité et le statut de ces personnes en tant que bénéficiaires effectifs. Une approche fondée sur les risques est adoptée pour déterminer le caractère raisonnable des mesures de vérification.