Article 7

Les informations de base doivent être présentées auprès :

— du centre national du registre de commerce, pour les entreprises commerciales ;

— du ministère chargé de l'intérieur, pour les organisations à but non lucratif ;

— du ministère chargé des wakfs, pour les wakfs ;

— de la direction générale des impôts, pour les sociétés civiles et les constructions juridiques.