Article 5

Les informations de base concernant les personnes morales sont fournies par leurs représentants légaux ou par les personnes mandatées pour le faire. Elles comprennent :

1. Le nom ou la dénomination de la personne morale et sa forme juridique ;

2. L’adresse et, en cas de pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du représentant légal de l’entité ;

3. L’une des données suivantes selon la nature de la personne morale :

— le numéro d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales soumises à l’inscription au registre du commerce ;

— le numéro d’immatriculation, d’enregistrement, d’accréditation, d’autorisation et/ou le numéro d’identification fiscale de la société civile, selon le cas ;

— le numéro de déclaration et/ou d’enregistrement des organisations à but non lucratif ;

— le numéro d’inscription au registre général national pour les wakfs.

4. L’identité des membres du conseil d’administration, des administrateurs, des actionnaires, des directeurs, des associés, du gestionnaire de l’association ou du Nadher du wakf ;

5. Les éléments de la constitution de la personne morale, y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

6. L’identité du constituant ou de la personne jouissant des droits de propriété et de toute personne physique exerçant un contrôle effectif, y compris par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle ;

7. Le registre des actionnaires ou des membres contenant leurs noms, le nombre d’actions détenues par chacun d’eux, les catégories d’actions et la nature des droits de vote qui leur sont associés.