Article 23

Le centre national du registre de commerce met en œuvre les mécanismes de la coopération internationale pour vérifier l’exactitude, l’adéquation, la suffisance et la mise à jour des informations relatives au bénéficiaire effectif des constructions juridiques par le biais de la coopération avec l’autorité ou les autorités chargées de l’enregistrement des informations relatives au bénéficiaire effectif des constructions juridiques ou d’autres autorités qui détiennent des informations les concernant, les tuteurs ou les personnes occupant des fonctions similaires dans des constructions juridiques similaires, ou avec les agents et les prestataires de services, y compris les prestataires de services de sociétés, de fiducies et de conseillers en investissement, les avocats, les comptables et les institutions financières lorsqu’ils établissent, exploitent ou administrent une construction juridique ou dans le cadre de procédures de vigilance à l’égard de la clientèle et des entreprises et professions non financières désignées.