Chapitre 5 — Critères de détermination du bénéficiaire effectif
Article 19
Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, les pièces justificatives s’y rapportant et les informations de base sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de l’expiration de la personne morale, sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce ou de la date de changement du bénéficiaire effectif ou de la date de cessation définitive d'activité en Algérie de la construction juridique.