Décret exécutif n° 26-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques
Chapitre 5 — Critères de détermination du bénéficiaire effectif
Article 18
L’expiration de la personne morale, sa dissolution ou sa radiation entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires effectifs.
La cessation définitive d'activité de la construction juridique en Algérie, entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires effectifs.
