Article 17

Toute personne morale ou construction juridique doit tenir un registre ad hoc des informations de base et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, qui doivent être exactes, suffisantes, adéquates et actualisés.

Les personnes morales et les fiduciaires des constructions juridiques sont tenus de conserver le registre des informations requises sur le bénéficiaire effectif pendant une période d’ au moins, cinq (5) ans, à compter de la date d’expiration de la personne morale ou de la date de cessation définitive d'activité en Algérie pour les constructions juridiques.

Les autorités compétentes et les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance doivent être à même de consulter le registre prévu par le présent article.