Article 14

Dans l’exercice des missions prévues par l’article 13 ci-dessus, le préposé du registre de commerce peut consulter le fichier des informations de base des sociétés civiles et des constructions juridiques tenu par la direction générale des impôts du ministère des finances.

Les entités qui approuvent, accréditent ou autorisent la constitution d’une société civile doivent informer la direction générale des impôts et le centre national du registre de commerce, des informations de base mentionnées à l’article 5 du présent décret, par tout moyen légal, laissant trace y compris électronique, dans un délai, maximum, de 72 heures, à compter de la création de la société.

En outre, les notaires qui établissent des contrats portant constitution d’une société civile et/ou les services auprès desquels elle est enregistrée doivent, dans le délai prévu à l’alinéa 2 du présent article, informer la direction générale des impôts et le centre national du registre de commerce en cas d’établissement d’un wakf, des éléments de base prévus par l’article 5 du présent décret, par tout moyen juridique laissant trace, y compris les moyens électroniques.