Article 12

Les personnes morales et les assujettis pour les constructions juridiques doivent déclarer, au centre national du registre de commerce, les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modifications qu’elles ont subies dans les délais suivants :

a) dans les trente (30) jours suivant la constitution, l’immatriculation, l’enregistrement ou l’agrément de la personne morale, selon le cas, ou dans les trente (30) jours suivant le début de la relation de travail ou de l’exécution d’une opération par la construction juridique, en Algérie ;

b) dans les trente (30) jours suivant la modification des informations relatives aux personnes morales, aux constructions juridiques ou à leurs bénéficiaires effectifs. 4 mai 2026 Dans tous les cas, les personnes morales et les assujettis pour les constructions juridiques doivent confirmer l’authenticité des informations concernant le bénéficiaire ou les bénéficiaires effectifs devant le centre national du registre de commerce chaque année avant le 31 décembre.