Article 11

Le tuteur testamentaire ou les personnes occupant des postes équivalents ou similaires dans des constructions juridiques similaires, sont tenus de déclarer leur statut aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières désignées, lorsqu’ils établissent une relation de travail ou effectuent une transaction accessoire dépassant la limite fixée par la réglementation en vigueur et de coopérer pleinement avec les autorités compétentes sur leur demande.