Article 4

Au titre des missions prévues par les dispositions de l’article 18 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, l’Agence est chargée :

1. En matière d’information :

— d’assurer, dans tous les domaines utiles à l’investissement, un service d’accueil et d’information au profit des investisseurs ;

— de collecter, de traiter, de produire et de diffuser, par tout moyen approprié, la documentation nécessaire à une meilleure connaissance des législations et réglementations en rapport avec l’investissement ;

— de constituer des systèmes d’information permettant aux investisseurs d’accéder aux données, de toute nature, nécessaires à la préparation de leurs projets ;

— de mettre en place des banques de données relatives aux opportunités d’affaires et aux ressources et potentiels, au niveau local ;

— de mettre en place, en relation avec les administrations et organismes concernés, une banque de données sur les disponibilités foncières destinées à l’investissement.

2. En matière de facilitation :

— de gérer la plate-forme numérique de l’investisseur ;

— d’évaluer le climat de l’investissement et de proposer les mesures à même de l’améliorer ;

— de fournir toutes les informations nécessaires, notamment sur les opportunités d’investissement en Algérie, l’offre foncière, les incitations et avantages liés à l’investissement ainsi que sur les procédures y afférentes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 5

3. En matière de promotion de l’investissement :

— d’entreprendre toute action avec les organismes publics et privés, en Algérie et à l’étranger, pour promouvoir l’investissement en Algérie ;

— d’élaborer et de proposer un plan de promotion de l'investissement aux niveaux national et local, et de concevoir et de mettre en œuvre les actions de mobilisation des capitaux nécessaires à sa réalisation ;

— d’assurer un service de mise en relation d’affaires et de facilitation des contacts entre investisseurs et promouvoir les opportunités d’affaires et de partenariat ;

— d’entretenir et de développer des relations de coopération avec les organismes étrangers similaires.

4. En matière d’accompagnement de l’investisseur :

— d’organiser un service d’orientation et de prise en charge des investisseurs ;

— de mettre en place un service de conseil, au besoin, par le recours à l’expertise externe ;

— d’accompagner les investisseurs auprès des autres administrations et organismes en lien avec l’investissement.

5. En matière de gestion des avantages :

— d’établir les attestations d’enregistrement des investissements et de procéder, le cas échéant, à leur modification ;

— d’identifier, sur la base des critères et règles définis par la réglementation en vigueur, les projets structurants et de conclure les conventions prévues par l’article 31 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée ;

— de vérifier l’éligibilité, aux avantages, des investissements à enregistrer ;

— de viser les listes des biens et services éligibles aux avantages introduites par l’investisseur ;

— d’établir les décisions de retrait des avantages ;

— d’établir les procès-verbaux des constats d’entrée en exploitation et de déterminer la durée des avantages d’exploitation accordée à l’investissement ;

— de gérer, conformément à la réglementation en vigueur, les cas de cession ou de transfert des biens et services ayant bénéficié des avantages ;

— d’établir les autorisations d’acquisition en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

6. En matière de suivi :

— de s’assurer, en relation avec les administrations et organismes concernés, du respect des engagements souscrits par les investisseurs ;

— de traiter les requêtes et doléances des investisseurs ;

— de développer un service d’observation, d’écoute et de suivi pour les investissements enregistrés.

7. En matière de foncier économique :

— d’octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, destiné à la réalisation de projets d’investissement, par voie de concession de gré à gré convertible en cession, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de délivrer toute autorisation liée à la réalisation du projet d’investissement ;

— de convertir, à la demande du concessionnaire, la concession en cession, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de gérer et de promouvoir le portefeuille foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, aux fins de sa mise en concession ;

— de statuer, en concertation avec les secteurs concernés, sur l’orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement par les agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain ;

— d’arrêter, en concertation avec les walis, les investissements éligibles à l’accès au foncier économique, en tenant compte des spécificités des activités développées ou à développer aux niveaux national et local, conformément aux instruments d’urbanisme et dans le cadre des objectifs fixés en la matière ;

— de tenir et de mettre à jour le fichier du foncier économique comportant les caractéristiques de chaque bien immobilier susceptible de constituer l’offre immobilière destinée à l’investissement ;

— de mettre à la disposition des investisseurs, à travers la plate-forme numérique de l’investisseur, toutes informations relatives aux disponibilités immobilières ;

— d’exprimer les besoins en matière d’investissement lors de l’élaboration des instruments d’urbanisme ;

— d’acquérir, pour le compte de l’Etat, tout foncier de statut privé susceptible de recevoir les projets d’investissement ;

— d’exercer, au nom de l’Etat, le droit de préemption sur tout bien immobilier de statut privé susceptible de recevoir des projets d’investissement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.