Article 40

La plate-forme numérique a pour objectifs :

— de prendre en charge, de simplifier et de faciliter les processus de création des entreprises et des investissements ;

— d’améliorer la communication entre les investisseurs et l’administration économique ;

— de garantir une transparence des procédures à accomplir et des modalités d’instruction et de traitement des dossiers des investisseurs ;

— de diligenter le traitement et l’instruction des dossiers des investisseurs par les services concernés ;

— de permettre aux investisseurs de suivre, à distance, l’évolution de leurs dossiers ;

— d’optimiser le service public sur le plan des délais, de rendement des agents et de la qualité de la prestation fournie ;

— d’améliorer le fonctionnement interne des services publics et les rendre plus disponibles et plus faciles d’accès aux investisseurs ;

— d’organiser la collaboration efficiente entre les services de l’administration impliqués dans l’acte d’investir ;

— d’assurer un échange direct et instantané entre les agents des administrations et organismes concernés ;

— d’assurer les opérations d’inscription des demandes pour l’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement.

DISPOSITIONS FINALES