Décret exécutif n° 26-153
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 5 — Dispositions financières
Article 37
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable désigné par le ministre des finances. L’agent comptable exerce sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.
