Décret exécutif n° 26-153
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 5 — Dispositions financières
Article 33
Le projet de budget de l’Agence, préparé par le directeur général, est soumis à l’adoption du conseil d’administration ainsi qu’à l’approbation de l’autorité de tutelle et du ministre des finances.
Le budget de l’Agence est inscrit à l’indicatif des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.
