Article 30

Les autorisations et les documents requis pour la concrétisation des projets d'investissement, sont délivrés au niveau des guichets uniques relevant de l’Agence dans un délai n'excédant pas quinze jours (15) jours, à compter de la date de réception des dossiers y afférents.

Toutefois, les décisions d’accord préalable pour la création des établissements classés relevant de la 1ère, de la 2ème et de la 3ème catégorie sont délivrées dans un délai maximal de vingt (20) jours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11 L’Agence se charge de relier, via la plate-forme numérique de l’investisseur, les représentants au niveau du guichet unique à leurs administrations et organismes d’origine ainsi qu'aux autres services concernés par l’investissement.