Décret exécutif n° 26-153
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
L’Agence algérienne de promotion de l’investissement, ci-après désignée l’« Agence », est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’Agence est placée sous la tutelle du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.