Décret exécutif n° 26-153
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 4 — Guichets uniques › Section 3 — Fonctionnement du guichet unique
Article 29
La perception de l’ensemble des droits, taxes et redevances, au titre de l’établissement des autorisations et de tout autre document en lien avec la réalisation du projet d’investissement, s’effectue au niveau du guichet unique.
