Article 28

Les représentants des services chargés de la délivrance et de l’émission des décisions, autorisations, actes et avis liés à l'exercice de l'activité en relation avec le projet d'investissement, autres que ceux cités à l’article 27 ci-dessus, doivent être dûment désignés par les administrations et les organismes dont ils relèvent en tant que représentants non permanents.

Ces représentants sont chargés :

— de recueillir, chacun en ce qui le concerne, les demandes afférentes aux actes cités ci-dessus, d’en assurer la transmission aux services concernés et d’en suivre le traitement jusqu'à décision définitive ;

— d’assurer l’exécution des procédures liées à la concrétisation des projets d’investissement ;

— de délivrer les décisions, les autorisations ainsi que tout document en lien avec le projet d’investissement ;

— de veiller au suivi des engagements souscrits par l’investisseur.