Décret exécutif n° 26-153 · ج.ر عدد 31 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement

TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 4 — Guichets uniques › Section 2 — Les services représentant les administrations et les organismes au sein des guichets uniques

Article 24

Les documents délivrés par les représentants des administrations et des autres organismes au sein du guichet unique, sont opposables aux administrations et organismes concernés.

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