TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 4 — Guichets uniques › Section 1 — Organisation des guichets uniques
Article 17
Il est mis en place au niveau de l’Agence les guichets uniques suivants :
— le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers ;
— les guichets uniques décentralisés.
Le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers est un guichet à compétence nationale.
Les guichets uniques décentralisés ont compétence locale, pour les investissements autres que ceux relevant du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers.
Les guichets uniques décentralisés sont mis en place par l’Agence, en tant que de besoin, sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d’administration et accord de l’autorité de tutelle.
