Article 11

Le conseil d’administration délibère, notamment, sur :

— le projet de son règlement intérieur ;

— l’organisation interne de l’Agence ;

— le programme pluriannuel d’activités de l’Agence ;

— le projet de budget de l’Agence ;

— l’acceptation des dons et legs, conformément aux lois et aux règlements en vigueur ;

— le rapport annuel d’activités et l’exécution du budget ;

— toute question soumise par le directeur général de l’Agence.

Au titre des projets d’investissement, au sens de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement requérant l’octroi de foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, le conseil délibère sur :

— les procédures d’appréciation des projets d’investissement proposées par le directeur général de l’Agence, notamment les formulaires d’intention et les fiches d’examen et d’évaluation ;

— la nature ainsi que les niveaux de priorité des activités devant être affectées aux assiettes foncières, préalablement à leur affichage sur la plate-forme numérique de l’investisseur, en tenant compte des instruments d’urbanisme, de la stratégie nationale de l’investissement et des intentions exprimées par les investisseurs ;

— la liste des projets d’investissement soumis, dans l’anonymat, par le directeur général de l’Agence après traitement et évaluation des demandes d’octroi du foncier économique.