Article 2

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à vingt-cinq (25) sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret. ».