Article 7

Les organismes et les établissements publics, dont les statuts leur confèrent l'exercice des activités relatives à l'industrie cinématographique, sont exclus de l’obligation d’obtention de l'autorisation d'exercice des activités de production, de distribution et d’exploitation des films dans les salles, multiplex de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics et de la déclaration pour l’exercice des activités relatives aux services cinématographiques.