Décret exécutif n° 26-108
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les activités de production, de distribution et d'exploitation des films dans les salles, multiplex de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics sont considérées activités réglementées, soumises à autorisation délivrée par le centre national du cinéma avant toute inscription au registre du commerce.
