Article 39

Outre les conditions et les documents prévus par l’article 37 ci-dessus, le renouvellement de l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation des films dans les salles, multiplex de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics est soumis à la présentation de l’exploitant de ce qui suit :

— un bilan détaillé des films projetés dans les salles, multiplex de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics avant l’expiration de l’autorisation en cours de validité ;

— un justificatif de transmission des données et des statistiques prévues par l’article 29 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, au centre national du cinéma, conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges d’exploitation des salles, multiplex de salles de cinéma et des espaces de projection publics, après l’expiration de la durée de validité de l’exploitation de chaque film. 10 mars 2026