Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation des films dans les salles, multiplex de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics
Article 38
La validité de l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation des films dans les salles, multiplex de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics est fixée à cinq (5) ans, renouvelable.
Le bénéficiaire de l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitation des films dans les salles, multiplex de salles de cinéma et dans les espaces de projection publics doit présenter une demande de renouvellement avant, au moins, trente (30) jours, de l'expiration de sa validité, selon les mêmes conditions et les mêmes formes fixées par le présent décret.