Décret exécutif n° 26-108
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique
Article 33
La validité de l’autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique est fixée à trois (3) années renouvelable.
Le bénéficiaire de l’autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique doit présenter une demande de renouvellement avant, au moins, trente (30) jours, de l'expiration de sa validité.
