Décret exécutif n° 26-108 · ج.ر عدد 18 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique

Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique

Article 32

Le titulaire de l’autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique peut exporter et distribuer des films à l’étranger, conformément aux conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

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