Décret exécutif n° 26-108
· ج.ر عدد 18 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Autorisation d’exercice de l’activité de production cinématographique
Article 27
Outre les documents prévus à l’article 24 ci-dessus, le renouvellement de l’autorisation préalable de tournage cinématographique est soumis à la présentation :
— d’une fiche technique du tournage du film durant la période de validité de l’autorisation ;
— des scènes de tournage du film durant la période de validité de l’autorisation.
