Article 17

Sous réserve des autorisations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, la demande d’obtention de l’autorisation préalable de tournage cinématographique sur l’ensemble du territoire national est déposée par le producteur, le producteur délégué ou le producteur exécutif auprès du centre national du cinéma, dans un délai d’au moins, trente (30) jours, avant le début du tournage. La demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

— un formulaire de demande dûment signé par le demandeur ;

— une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité de production cinématographique ;

— une copie de l’extrait du registre du commerce ;

— une copie du certificat d’existence récent et le numéro d’identification fiscale ; 10 mars 2026

— une copie des statuts de la personne morale ;

— une copie détaillée du scénario du film ;

— un synopsis du film ;

— une copie du contrat authentique établi par le notaire, conclu avec le producteur, le coproducteur, le producteur délégué ou le producteur exécutif lorsque l’un d’eux est partie prenante à la production ;

— une fiche technique détaillée comprenant le sujet, le titre, le genre du film, les lieux de tournage, la date de début du tournage et sa durée, les équipements utilisés, ainsi que l’équipe artistique et technique ;

— des copies des passeports, des conventions et des contrats de travail dans le cas où des membres de l’équipe artistique et technique sont des étrangers.