Article 16

Outre le dossier prévu par l’article 11 ci-dessus, la demande de renouvellement de l’autorisation d'exercice de l'activité de production cinématographique est soumise à la présentation de ce qui suit :

— une copie de l'extrait de rôle ;

— une copie de la situation vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale ;

— les œuvres réalisées pendant la période de validité de l’autorisation précédente.