Article 11

Le dossier de demande d’obtention de l’autorisation d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique est déposé auprès du centre national du cinéma contre récépissé de dépôt, lequel ne constitue pas une autorisation d’exercice de l’activité.

La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants :

1- Pour la personne physique :

— un formulaire de demande dûment signé par le demandeur ;

— une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;

— une copie du titre de propriété ou du contrat de location ;

— une copie du curriculum vitæ, accompagnée des diplômes ou des œuvres réalisées, ou d’un document attestant les qualifications professionnelles dans le domaine des activités relatives à l’industrie cinématographique.

2- Pour la personne morale :

— un formulaire de demande dûment signé par le demandeur ;

— une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du gérant et de tous les actionnaires ou associés ;

— une copie des statuts ;

— une copie du titre de propriété ou du contrat de location ;

— une copie du curriculum vitæ du gérant et de tous les actionnaires et associés, accompagnée des diplômes ou des œuvres réalisées, ou d’un document attestant les qualifications professionnelles dans le domaine des activités relatives à l’industrie cinématographique.